Gabon : Quand le recouvrement d’une facture devient coûteux pour les très petites entreprises (TPE)
Au Gabon, les très petites entreprises ne doivent plus seulement trouver des clients, exécuter leurs prestations et attendre le règlement de leurs factures. Elles doivent également satisfaire à une accumulation de formalités administratives, fiscales, sociales, judiciaires et désormais parfois bancaires avant d’espérer être payées par certains donneurs d’ordre. Attestations pour soumission, justificatifs CNSS et CNAMGS, documents fiscaux, pièces du Registre du commerce, attestation de non-faillite ou encore attestation bancaire : prises séparément, ces exigences peuvent répondre à des objectifs légitimes de conformité. Additionnées, leur coût financier et administratif finit pourtant par peser sur la trésorerie des TPE et pose une question : à partir de quand la conformité devient-elle un obstacle à l’activité économique ?
L’exemple de l’attestation de non faillite délivrée par le greffe commercial est révélateur. Le Tribunal de commerce indique qu’elle est assujettie à des frais de dossier forfaitaires de 50 000 FCFA TTC par acte. À cette pièce peuvent s’ajouter d’autres justificatifs sociaux, fiscaux, juridiques ou bancaires réclamés selon le donneur d’ordre et la procédure concernée. Le problème n’est donc pas nécessairement chaque document pris isolément, mais leur accumulation et parfois leur renouvellement. Pour un TPE réalisant plusieurs prestations dans l’année, quelques milliers de francs répétés sur plusieurs formalités peuvent rapidement représenter une charge non négligeable.
Cette situation soulève également la question de la traçabilité des sommes acquittées. Dès lors qu’une administration ou un organisme public exige le paiement d’une prestation administrative, l’entreprise doit pouvoir connaître le fondement juridique du prélèvement, son tarif officiel, son bénéficiaire et obtenir systématiquement une preuve régulière du paiement. Cette exigence est d’autant plus importante que le gouvernement gabonais a lui-même engagé en 2026 un chantier contre la parafiscalité illégale, après avoir reconnu l’existence de prélèvements excessifs et d’un manque de transparence dans certaines administrations.
Pour les TPE, la difficulté est essentiellement une question de trésorerie. Une entreprise peut avoir livré le service demandé et émis sa facture tout en demeurant incapable d’en obtenir rapidement le règlement parce qu’une pièce administrative manque, a expiré ou doit être renouvelée. Pendant ce temps, les échéances, elles, ne s’interrompent pas : salaires, loyers, fournisseurs, cotisations sociales, impôts, connexion internet, carburant et autres charges d’exploitation continuent de tomber.
Un paradoxe apparaît alors. L’entreprise peut être tenue de démontrer qu’elle est parfaitement à jour de ses obligations sociales et fiscales pour obtenir le paiement d’une créance qui lui permettrait précisément de disposer de la trésorerie nécessaire pour continuer à honorer ces obligations. Pour une grande société disposant de réserves financières, ce décalage peut être absorbé. Pour un TPE fonctionnant avec une trésorerie tendue, quelques semaines supplémentaires peuvent suffire à provoquer des retards de salaire, des impayés auprès des organismes sociaux ou de nouvelles dettes fiscales.
La question n’est d’ailleurs plus théorique. Le 27 avril 2026, le gouvernement réunissait à l’ANPI un deuxième Comité technique de coordination opérationnelle consacré spécifiquement à la « parafiscalité illégale ». Les travaux devaient notamment identifier et caractériser les pratiques concernées et mettre en évidence les contraintes rencontrées par les opérateurs économiques. Quelques semaines plus tard, la Présidence de la République constatait à son tour « l’extension du phénomène de la parafiscalité au sein de certaines administrations publiques ».
Le chef de l’État avait alors demandé la suppression de tous les prélèvements illégaux, la centralisation des recettes au Trésor public, présenté comme collecteur unique, la suppression des doublons administratifs et la mise en place d’un service unique de coordination des contrôles auprès des entreprises. Une orientation qui reconnaît implicitement une réalité connue des opérateurs : ce n’est pas seulement le niveau officiel de l’impôt qui détermine le climat des affaires, mais également l’ensemble des frais, contrôles, démarches et délais auxquels une entreprise est confrontée au quotidien.
Toutes les attestations exigées ne sauraient évidemment être assimilées à des taxes illégales. Certaines répondent à des impératifs parfaitement légitimes de lutte contre la fraude, de protection sociale des salariés ou de sécurisation des relations commerciales. Mais la multiplication des documents permettant à différentes administrations de vérifier des informations qu’elles pourraient parfois échanger directement pose la question de la modernisation de l’État.
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