Benin : Le tribunal de commerce de Cotonou créé une chambre dédiée aux contentieux internationaux
Par ordonnance rendue publique le 29 septembre 2026, le Tribunal de commerce de Cotonou a procédé à la création de la Chambre des contentieux de commerce internationaux (CCCI/S1), marquant une évolution significative de l’architecture juridictionnelle béninoise en matière de commerce
La compétence de cette nouvelle chambre s’étend aux litiges impliquant des entreprises étrangères ainsi qu’à certaines procédures relatives à l’arbitrage international. Elle est également habilitée à connaître des demandes portant sur la reconnaissance et l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger, contribuant ainsi au renforcement de la sécurité juridique des investissements internationaux.
La présidence de la CCCI/S1 est assurée par le président du Tribunal de commerce ou, en cas d’empêchement, par un magistrat désigné à cet effet. S’agissant des juges consulaires, l’ordonnance instaure un critère de sélection prioritaire fondé sur leur expérience avérée des pratiques et usages du commerce international, garantissant ainsi une expertise adaptée à la complexité des litiges transnationaux.
La saisine de la chambre peut s’opérer par voie électronique, soit à l’initiative directe des parties, soit consécutivement au renvoi d’un dossier par une autre chambre du tribunal, traduisant une volonté de modernisation et de célérité procédurale.
Son fonctionnement est structuré autour d’une audience ordinaire bimensuelle, fixée aux premier et troisième lundis de chaque mois, avec la possibilité d’organiser des audiences extraordinaires lorsque les nécessités du service l’exigent.
Angou Fadégnon